Conditions Commerciales
Dernière mise à jour : Mars 2022
La Plateforme www.telenco-store.com est dédiée à la vente de produits d’équipement dans le secteur des télécoms, de l’électricité, de l’énergie etc. (ci-après « les Produits »). Par l’intermédiaire de la Plateforme, des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») peuvent proposer leurs Produits à des clients professionnels (ci-après « les Clients »).
Les présentes Conditions Commerciales régissent l’achat de Produits proposé(e)s par le Vendeur au Client (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), par l’intermédiaire de la Plateforme - en cas de lacune, d’absence ou de contradiction des CGV du Vendeur.
1. DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme, la signification suivante :
Clients : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.
Compte : désigne l'interface permettant à un Utilisateurs d'accèder à son espace personnel et de gérer son activité sur la Plateforme. L'accès au compte se fait à partir d'identifiants.
Commande : désigne l’achat de tout Produit auprès d’un Vendeur par un Client via la Plateforme.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les conditions contractuelles encadrant l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur et détaillant les modalités d’intervention de l’Opérateur.
Conditions Générales de Services ou CGS : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par l’Opérateur aux Vendeurs.
Conditions commerciales de la Plateforme : désigne les Conditions commerciales applicables à la vente de tout Produit par l’intermédiaire de la Plateforme et complétant, le cas échéant (en cas de lacune ou de contradiction) les CGV Spécifiques du Vendeur.
Contrat de vente : désigne l’ensemble contractuel encadrant finalement la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de vente est composé de la Fiche Produit et des CGV du Vendeur, éventuellement complétées, voire remplacées par les Conditions Commerciales de la Plateforme. En cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les deux documents, les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliqueront prioritairement.
CGV du Vendeur : désigne l’ensemble contractuel encadrant finalement la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de vente est composé de la Fiche Produit et des CGV du Vendeur, éventuellement complétées, voire remplacées par les Conditions Commerciales de la Plateforme. En cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les deux documents, les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliqueront prioritairement.
Contenus : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
Fiche Produit : désigne l'adresse email du Client ou du Venduer et le mot de passe généré par ces derniers, nécessaires à l'accès à son Compte ou son Back-Office sur la Plateforme
Identifiants : désigne l'adresse email du Client ou du Venduer et le mot de passe généré par ces derniers, nécessaires à l'accès à son Compte ou son Back-Office sur la Plateforme
Opérateur : désigne la société qui gère la Plateforme et mettent en relation les Parties, qui est en l’occurrence la société TELENCO, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 529 567 018, et dont le siège social est sis ZA VALMORGE, 38430 Moirans.
Plateforme : désigne le site internet accessible à l’adresse www.telenco-store.com. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
Parties : désigne ensemble les Clients et les Vendeurs.
Prestataire de Services de Paiement ou PSP : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est WEBHELP PAYMENT SERVICES, Société par actions simplifiée, au capital de 3.968.100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 330 423 815, dont le siège social est situé 450 rue Félix Esclangon – BP 22 / 73291 La Motte Servolex CEDEX et agréé en tant qu’Etablissement de paiement auprès de l’ACPR sous le numéro 16518.
Produit : désigne les produits d’équipement dans le secteur des télécoms, de l’électricité, de l’énergie etc. proposés par les Vendeurs sur la Plateform
Services : désigne les différents services fournis par l’Opérateur aux Vendeurs incluant notamment leur référencement sur la Plateforme, la mise en relation avec les Clients, les Services de paiement, etc.
Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.
Vendeur : désigne tout Vendeur ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme.
2. OBJET
Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont proposées afin d’harmoniser la politique commerciale applicable aux ventes de Produits par le Vendeur sur la Plateforme.
Le Contrat de Vente du Produit est composé de :
- La Fiche Produit ;
- Des CGV du Vendeur ;
- Des présentes Conditions Commerciales.
En cas d’absence, de lacune ou de contradiction des CGV du Vendeur, les présentes Conditions Commerciales, s’appliqueront prioritairement. Ces documents prévaudront dans l’ordre suivant : Fiche Produit, Conditions Commerciales de la Plateforme et enfin CGV du Vendeur.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS COMMERCIALES
Il est précisé que la dernière version des Conditions Commerciales s’appliquera à toute nouvelle Commande.
Toute Commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des CGV du Vendeur et des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.
Le Client pourra prendre connaissance des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme au moment de la Commande d’un Produit auprès du Vendeur. Elles doivent être consultées et expressément acceptées avant toute Commande.
Le Client est invité à lire attentivement, imprimer les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme et à en conserver une copie.
4. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
Conformément aux dispositions prévues au sein des CGU accessibles à l’adresse suivante : https://www.telenco-store.fr/fr/conditions-generales-utilisation#/, pour pouvoir passer une Commande sur la Plateforme, le Client devra s’inscrire sur la Plateforme afin de pouvoir disposer d’un Compte.
A partir de ses Identifiants, le Client pourra se connecter à son Compte et passer une Commande de Produits auprès du Vendeur.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
5. PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS
1. Caractéristique des Produits
Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits au sein de la Fiche Produit et les informations obligatoires en vertu du droit applicablePar conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur la Plateforme. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins.
Les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
2. Procédure de commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
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- Sélection des Produits
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Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s).
Le Client devra choisir la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant les caractéristiques du Produit souhaité.
Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s), le(s) Produit(s) est / sont placé(s) dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
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- Commandes
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Une fois les Produits placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, le calibre éventuel, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Après vérification, le Client peut alors procéder au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits le cas échéant. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
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- Accusé de réception
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Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
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- Facturation
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Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception envoyé au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture par mail à l’issue de sa Commande.
3. Date de la Commande
La date de la commande est la date à laquelle il est accusé réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur la Plateforme ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
4. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur les Fiches Produits des prix affichés Hors Taxes (HT) , ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison éventuellement applicables.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande, en fonction de la zone géographique d’expédition du vendeur et de la zone géographique de livraison de l’acheteur. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)
Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Membre en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
5. Disponibilité des Produits
La disponibilité d’un Produit est indiquée en fonction des stocks restants. Ainsi, le Produit peut alternativement être indiqué comme « Disponible », « En réapprovisionnement », « Bientôt épuisé » ou « Sur commande ».
En tout état de cause, il convient de rappeler que l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Produit, ou d’une quelconque conséquence de la Commande ou de l’annulation de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du Vendeur.
6. DROIT DE RETRACTATION
En sa qualité de professionnel agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et ne peut prétendre aux dispositions du Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où les CGV Vendeur accorderaient au Client un droit de rétractation, le Client recevra son remboursement par le PSP selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer le paiement de la commande.
Le Client ne devra en aucun cas retourner le Produit à l’Opérateur. Le Client devra retourner le Produit à l’adresse communiquée par le Vendeur. En cas de perte du Produit dès lors que le Client n’aura pas retourné le Produit à l’adresse indiquée par le Vendeur, ni le Vendeur, ni l’Opérateur ne pourront être considérés comme responsables.
7. PAIEMENT
1. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par :
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- Carte Bancaire ;
- Virement en prépaiement ;
- Virement à terme (sous réserve de l’acceptation du Vendeur et du respect des critères d’éligibilité à ce moyen de paiement par le Client) (virement à 30 ou 45 jours, glissants ou fin de mois).
L’Opérateur est en charge de vérifier l’éligibilité du Client au paiement à terme, au regard des documents et éléments fournis par celui-ci pour attester de sa solvabilité. En outre, seuls les Clients ayant passé au moins mille (1.000) euros de commande sur la Plateforme pourront demander à bénéficier du paiement à terme.
Les Clients reconnaissent expressément que leur éligibilité au paiement à terme, déterminée par l’Opérateur, n’oblige pas le Vendeur à accepter ces modalités de paiement : le Vendeur reste en toutes hypothèses parfaitement libre de refuser le paiement à terme.
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.
Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.
2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur la Plateforme.
Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément aux présentes.
3. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.
4. Retard de paiement
Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France outre la somme forfaitaire de 40 euros destinée à couvrir les frais de recouvrement. L’existence de montant impayé par un Client autorise l’Opérateur et / ou le Vendeur à refuser toutes nouvelles commandes de ce Client.
8. LIVRAISON
Les modalités de livraison sont visées en Annexe 1.
9. TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire particulières entre les Parties, le transfert au Membre des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
10. GARANTIE
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous :
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Garantie des vices cachés |
11. RESPONSABILITE
Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits. Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre Produit.
Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande, ni au titre des dommages indirects subis par le Client.
Il est expressément convenu que l’étendue de la responsabilité du Vendeur pour les dommages directs liés à l’exécution du Contrat de Vente ne peut dépasser le montant des sommes payées au Vendeur, au titre de la vente des Produits. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
12. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Commerciale découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
13. DONNÉES PERSONNELLES
1. Traitements mis en œuvre par l’Opérateur
L’Opérateur traitera les données du Client en tant que responsable de traitement :
- jusqu’à la Commande effective des Produits. A compter de la Commande, le Vendeur sera seul responsable des traitements de données liés à la vente (incluant la livraison) du Produit ;
- pour le calcul de l’éligibilité du Client au mode de paiement à terme.
2. Traitements mis en œuvre par le Vendeur
Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).
A compter de la Commande de Produits, le Vendeur sera responsable des traitements de données à caractère personnel des Clients.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande.
3.Droits du Client
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à ou en envoyant un courrier au Vendeur.
Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme.
14. RÉCLAMATION
Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Vendeur.
Le Client pourra contacter le Vendeur via la messagerie interne mise à sa disposition sur la Plateforme, dès la réception de tout Produit (ou la date prévue pour la réception du Produit), par exemple dans les cas suivants :
- Produit non reçu ;
- Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
- Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.
Le Client devra également indiquer le numéro de la commande concernée.
Tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre le Client et le Vendeur, seules Parties aux présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.
Le Vendeur et/ou le Client pourront néanmoins solliciter de l’Opérateur qu’il intervienne en tant que médiateur entre eux, à partir de leur interface respective.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les Contenus publiés sur son espace personnel sont la propriété du Vendeur, ou sont des Contenus sur lesquels il dispose d’une licence d’utilisation.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
16. VALIDITÉ DES CONDITIONS COMMERCIALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme ne saurait affecter la validité du présent Contrat. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.
17. MODIFICATION DES CONDITIONS COMMERCIALES
Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Commerciales de la Plateforme applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Commerciales de la Plateforme ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés
18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Commerciales ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Prestataire peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Annexe 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
La zone de livraison par défaut correspond à la liste de pays ci dessous, étant précisé que le Vendeur pourra restreindre la zone géographique de livraison :
- France
- Guadeloupe
- Martinique
- Saint Martin
- Guyane
- Saint Barthelemy
- Réunion
- Angleterre
- Ecosse
- Irlande (Nord)
- Pays de Galles
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Irlande
- Luxembourg
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone de livraison. Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une Commande, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés au moment de la Commande, ou à défaut dans les CGV du Vendeur. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Les détails des délais et frais de livraison sont indiqués sur la Plateforme, lors de la commande d’un Produit.
Dans le cas où le Vendeur ne respecterait pas les délais de livraison indiqués le Client pourra résoudre le Contrat de Vente avec effet immédiat à l’expiration d’un délai raisonnable accordé par le Client au Vendeur pour procéder à l’expédition.
Dans cette hypothèse, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du Contrat de vente.
Modalités de livraison
Les modalités de livraison sont détaillées sur la fiche du Produit du Vendeur ou à défaut dans les CGV du Vendeur. Le Vendeur s’engage à respecter le mode de livraison choisi par le Client parmi ceux proposés par le Vendeur. Le Vendeur peut expédier une Commande en plusieurs fois, sans frais supplémentaire pour le Client.
Problèmes de livraison
Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur livraison.
En cas de Produits incomplets, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra les refuser, l’inscription de réserves sur le bon de livraison à réception desdits Produits étant inefficace.
A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable du Vendeur. A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve